Friday, June 1, 2018

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Selon l'article 31 du Code de procédure pénale, "le ministère public exerce l'action publique (..) dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu". Considéré pendant longtemps comme une partie au procès, cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 suscite assurément des interrogations, voire la confusion. Comment être, dans le même temps, partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité du ministère public, débat d'une grande actualité, restait le.
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