Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d'obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d'attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l'existence d'une marge d'appréciation, son étendue et ses.
telecharger Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national: Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of. livre Eleftheria Neframi audio gratuit
TГ©lГ©charger Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national: Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of. en [Format PDF] Livre
Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national: Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of. TГ©lГ©charger PDF e EPUB - Eleftheria Neframi EpuBook
TГ©lГ©charger Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national: Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of. Ebook Livre Gratuit - dГ©charger - pdf, epub, kindle mobi
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.